1.Qui sommes-nous et champ d’application
Le service GetmeBack (ci-après « GetmeBack », « nous ») est proposé par HI Performance Sagl, Via Monte Ceneri 4d, 6512 Giubiasco, Suisse (siège : Bellinzone), IDI CHE-113.497.857.
Les présentes conditions régissent la vente des étiquettes GetmeBack et l’utilisation du service numérique associé (site gmb.chat, application GetmeBack et pages qui s’ouvrent en scannant un code). En achetant un kit, en activant un code ou en utilisant le chat, vous acceptez ces conditions dans leur version en vigueur.
2.Définitions
- Étiquette ou code : autocollant avec code QR unique GetmeBack.
- Kit : emballage de 10 étiquettes (4 grandes et 6 moyennes) sur une feuille, expédié sous enveloppe.
- Propriétaire ou utilisateur : la personne qui achète le kit, crée un compte et active les codes.
- La personne qui trouve : la personne qui scanne un code apposé sur l’objet d’autrui.
- Service : la page que voit la personne qui trouve, le message public, le chat avec traduction automatique et la gestion des codes dans l’application.
3.Produits, prix et canaux de vente
Le kit de 10 codes coûte CHF 29.90 / EUR 29.90, TVA comprise, et comprend la première année de service pour les 10 codes. Les prix sont indiqués en francs suisses et en euros, TVA comprise. Pour les achats sur shop.gmb.chat, l’expédition du kit est incluse dans le prix.
Les kits sont vendus directement par nous sur shop.gmb.chat ou par des revendeurs agréés.
Les renouvellements s’achètent exclusivement dans l’Espace client de notre site, même si le kit a été acheté auprès d’un tiers (la personne qui a acheté ailleurs crée son accès avec un code de sa feuille). Il n’est pas possible d’acheter des renouvellements dans l’application ni dans la boutique.
4.Commande et paiement (achats sur shop.gmb.chat)
Le paiement s’effectue à l’avance, au moment de l’achat, par l’un des moyens suivants : carte de crédit, PayPal, TWINT (uniquement en Suisse). Le kit est expédié après confirmation du paiement. Le contrat est conclu par la confirmation de commande envoyée par e-mail.
5.Livraison (achats sur shop.gmb.chat)
Nous expédions en Suisse et dans toute l’Europe. Les kits sont acheminés par la poste, sous enveloppe, à l’adresse indiquée dans la commande. Les délais de livraison vont en règle générale de 24 heures à 7 jours ouvrables, selon la destination ; les éventuels retards du service postal ne donnent droit à aucune indemnisation. Si l’enveloppe arrive endommagée ou incomplète, écrivez-nous dans un délai de 7 jours.
Pour les achats auprès de revendeurs, la livraison est gérée par le vendeur selon ses conditions.
6.Activation et service
Un code ne fonctionne qu’après avoir été associé à votre compte dans l’application. Jusque-là, la personne qui le scanne voit seulement une invitation à l’activer. Pour chaque code, vous pouvez décider du nom, du message public destiné à la personne qui trouve et de l’activation ou non du chat ; vous pouvez les modifier à tout moment.
Le service inclus dure 12 mois pour chaque code, à compter de la date à laquelle vous activez ce code : chaque code a donc sa propre échéance, toujours visible dans l’application. Les codes non encore activés n’expirent pas.
7.Renouvellement et échéance
À partir de la deuxième année, le service se renouvelle par packs de 5 ou de 10 renouvellements, pour une durée au choix de 12, 24 ou 36 mois. Le pack de 10 renouvellements pour 12 mois coûte CHF 19.90 / EUR 19.90, TVA comprise ; pour les durées plus longues, un rabais s’applique, selon les prix indiqués dans l’Espace client au moment de l’achat. Dans l’Espace client, vous voyez tous vos codes avec leur échéance et vous choisissez lesquels renouveler ; le prix est calculé avec la combinaison de packs la plus avantageuse pour le nombre de codes choisis. Après le paiement, l’échéance des codes choisis est prolongée de la durée achetée.
Les renouvellements s’achètent uniquement dans l’Espace client. Vous y choisissez de renouveler de façon manuelle (vous renouvelez les codes quand vous le souhaitez, avant l’échéance ou pendant le délai de grâce) ou automatique (avant l’échéance, nous préparons la commande de renouvellement pour 12 mois des codes arrivant à échéance et nous vous envoyons les instructions pour la payer). Vous pouvez activer ou désactiver le renouvellement automatique à tout moment avant l’échéance.
Rappels : nous vous avertissons dans l’application et par e-mail 30, 7, 3 et 1 jour avant l’échéance. Le renouvellement reste néanmoins de votre responsabilité : un rappel non lu ou non reçu ne prolonge pas le service.
Délai de grâce : à l’échéance, le code est suspendu pour une durée maximale de 2 mois. Pendant cette période, vous pouvez encore le renouveler ; la nouvelle année de service court à partir de la date d’échéance initiale, et non de la date du renouvellement.
La personne qui scanne un code suspendu ou clôturé ne voit ni vos données ni votre message, mais une page neutre avec les coordonnées de GetmeBack, de sorte que l’objet dispose malgré tout d’un moyen d’être signalé.
Les éventuelles modifications du prix de renouvellement sont communiquées au moins 30 jours à l’avance et s’appliquent à partir du renouvellement suivant.
8.Durée et utilisation de l’étiquette
Les étiquettes sont en plastique très adhésif et résistant aux UV, à l’eau et à l’usage quotidien. « Pour toujours » signifie pour toute la durée de vie de l’étiquette dans des conditions d’utilisation normales (valises, vélos, clés, appareils électroniques, articles de sport et similaires).
Les étiquettes sont conçues pour se déchirer si l’on tente de les décoller : une fois apposées, elles ne peuvent pas être déplacées sur un autre objet. Elles ne conviennent pas aux surfaces soumises à l’abrasion, aux chocs, à la chaleur, aux solvants ou à une usure intense (par exemple outils de chantier, machines, pièces de moteur) : dans ces cas, ni la garantie ni la durée indiquée ne s’appliquent.
9.Rétractation et retours (achats sur shop.gmb.chat)
Pour les achats effectués directement sur shop.gmb.chat, vous pouvez retourner un kit dans un délai de 30 jours à compter de la livraison, aux conditions suivantes :
- le retour porte sur le kit complet de 10 codes, intact et dans sa feuille d’origine ;
- aucun des 10 codes n’a été activé dans l’application ;
- les frais de réexpédition sont à la charge du client.
Une fois le retour reçu et vérifié, nous remboursons le prix dans un délai de 14 jours par le même moyen de paiement. Un code activé est un service numérique déjà fourni, comme une licence logicielle activée, et ne peut être ni retourné ni remboursé ; il en va de même pour les renouvellements déjà payés. Les retours partiels et les échanges entre kits ne sont pas possibles.
Pour les achats auprès de revendeurs, les conditions de retour du vendeur concerné s’appliquent.
10.Garantie
Pendant 2 ans à compter de l’achat, nous garantissons que l’étiquette adhère correctement et ne se décolore pas dans des conditions d’utilisation normales. Si une étiquette intacte ne colle pas ou est décolorée, renvoyez-la-nous : nous la remplaçons par un nouveau code.
Sont exclus de la garantie les dommages causés par un usage inapproprié ou non conforme au point 8, par une application sur des surfaces inadaptées, par des tentatives de retrait, par l’usure normale et par des accidents. Pour les étiquettes endommagées, nous proposons néanmoins le remplacement par un nouveau code selon notre procédure interne ; les éventuels frais sont communiqués au préalable.
Les droits de garantie impératifs prévus par la loi en faveur des consommateurs demeurent réservés.
11.Responsabilité de l’utilisateur
Vous êtes l’unique responsable des contenus que vous rédigez (nom des codes, messages publics, messages dans le chat), des données que vous décidez de fournir et des conséquences qui peuvent en découler.
Mode vacances : si vous indiquez où vous vous trouvez (par exemple l’hôtel), faites-le uniquement sur les codes qui voyagent avec vous (valises, sacs à dos) et indiquez seulement où rapporter l’objet. N’indiquez jamais ensemble votre adresse privée et les dates de votre absence.
12.Chat et conseils de sécurité
Le chat est facultatif : vous l’activez et le désactivez pour chaque code quand vous le souhaitez. GetmeBack met en contact le propriétaire et la personne qui trouve ; la manière dont vous vous mettez d’accord, la question de savoir si et où vous vous rencontrez et ce que vous échangez relèvent de votre responsabilité.
Nos conseils de sécurité :
- pour la remise, choisissez un lieu public et fréquenté (un café, une réception, une gare) ou un bureau des objets trouvés ou la police ;
- ne payez jamais à l’avance (par exemple pour un envoi) et méfiez-vous de ceux qui demandent de l’argent pour restituer un objet ;
- pour les objets de valeur ou volés, impliquez la police ;
- ne partagez pas de données personnelles inutiles ;
- si une conversation vous semble suspecte, interrompez-la et signalez-la à GetmeBack.
Objets trouvés et récompense. La personne qui trouve un objet a des obligations et des droits fixés par la loi du lieu de la découverte :
- en Suisse, la personne qui trouve doit avertir le propriétaire ou, si elle ne le connaît pas, la police, et garder l’objet ; si elle le restitue, elle a droit au remboursement de ses frais et à une récompense équitable (art. 720 à 722 du Code civil suisse ; dans la pratique, on parle souvent d’environ 10 % de la valeur) ;
- en Italie, la personne qui trouve doit restituer l’objet au propriétaire ou le remettre à la commune, et a droit à une récompense fixée par la loi (art. 927 à 930 du Code civil italien) ;
- dans les autres pays, les règles locales respectives s’appliquent.
13.Enfants, personnes et animaux
Sur les bracelets pour enfants, n’indiquez que les données strictement nécessaires pour contacter un parent ou un représentant légal.
Animaux : GetmeBack ne remplace pas l’identification obligatoire prévue par la loi.
- En Suisse, les chiens doivent avoir une puce électronique et être enregistrés dans la base de données nationale AMICUS.
- Dans l’Union européenne, l’identification par puce électronique est obligatoire pour les chiens dans de nombreux pays (en Italie, avec inscription au registre canin) et, pour voyager entre pays, pour les chiens, les chats et les furets, avec le passeport européen pour animaux de compagnie.
- Dans les autres pays, les règles locales s’appliquent.
L’étiquette GetmeBack sur le collier est une aide supplémentaire pour être contacté rapidement, et non un substitut à la puce électronique.
14.Usages interdits
Il est notamment interdit :
- d’utiliser les codes sur des objets d’autres personnes pour les contrôler, les suivre ou les harceler (par exemple sur le sac d’une autre personne, pour savoir quand et où il est retrouvé) ;
- de se faire passer pour le propriétaire d’un objet d’autrui ;
- de publier des contenus illicites, offensants, publicitaires ou trompeurs ;
- d’utiliser le chat pour du spam, des escroqueries, des menaces ou des demandes d’argent ;
- de tenter de manipuler, copier ou surcharger le service.
Dans ces cas, nous pouvons supprimer les contenus, bloquer des chats, suspendre ou clôturer le compte et les codes, sans remboursement, et signaler les faits aux autorités.
15.Limitation de responsabilité
GetmeBack est un service de mise en contact qui repose sur l’honnêteté des personnes : ce n’est pas un localisateur GPS et il ne suit pas la position des objets. Nous ne garantissons pas qu’un objet perdu ou volé soit trouvé, signalé ou restitué à son légitime propriétaire.
Dans les limites autorisées par la loi, nous ne répondons pas : des objets perdus, volés, endommagés ou non restitués ; des comportements, déclarations ou accords entre le propriétaire et la personne qui trouve ; des contenus rédigés par les utilisateurs ; des erreurs de traduction automatique ; des dommages indirects ou du manque à gagner. La responsabilité en cas de dol et de faute grave demeure réservée.
Nous nous engageons à maintenir le service disponible, mais nous ne pouvons pas garantir un fonctionnement ininterrompu (maintenance, pannes, réseaux mobiles, services de tiers).
16.Compte et appareils
Vous vous inscrivez avec une adresse e-mail et un mot de passe et vous êtes responsable de leur conservation. Vous pouvez utiliser le même compte sur plusieurs appareils ; les chats sont gérés par le dernier appareil activé. Les codes restent liés à votre compte et ne peuvent pas être transférés à d’autres comptes, pas même en cas de vente ou de don de l’objet : le nouveau propriétaire peut apposer son propre code.
17.Protection des données
Nous traitons les données personnelles conformément à la loi suisse sur la protection des données (LPD) et, lorsqu’il est applicable, au Règlement européen (RGPD). Les détails figurent dans la politique de confidentialité.
La personne qui scanne un code depuis le navigateur n’a besoin ni d’un compte ni de l’application. Si l’étiquette est associée et encore valable, elle voit le message public et les éventuels détails que le propriétaire a rendus visibles pour cette période. Elle ne voit ni le nom donné à l’objet, ni le nom, l’e-mail ou le téléphone du propriétaire. Si l’étiquette n’est pas encore associée, ou si sa validité est échue, elle ne voit ni le message ni le chat.
Si le propriétaire a activé le chat, la personne qui trouve peut lui écrire depuis cette page. Nous ne lui demandons ni nom, ni téléphone, ni e-mail. Elle peut envoyer un texte et, si elle le souhaite, une photo. Nous supprimons de la photo les données cachées de la prise de vue, par exemple la position, et ne conservons que l’image.
Pour rouvrir le même chat si elle revient avec le même navigateur, un code aléatoire est créé sur l’appareil. Nous l’enregistrons aussi sur le serveur, lié à cette conversation. Le propriétaire ne voit pas de nom : le chat apparaît comme celui d’une personne anonyme. Le code reste tant que le chat existe et, sur l’appareil de la personne qui trouve, jusqu’à ce qu’elle efface les données du site.
La langue de la page est celle du navigateur, ou celle choisie avec les drapeaux. Ce choix reste dans un cookie sur son appareil pendant un an. Si elle active la traduction automatique, cette préférence reste elle aussi un an sur l’appareil.
Nous n’enregistrons pas l’adresse IP de la personne qui trouve dans la base de données de l’application.
La personne qui a déjà un compte peut ouvrir le même chat depuis l’application. Dans ce cas, la conversation est liée au compte et le propriétaire voit le nom et le prénom qui y sont enregistrés. L’e-mail n’est pas affiché.
18.Modifications et cessation du service
Nous pouvons mettre à jour le service et les présentes conditions. Les modifications importantes sont communiquées par e-mail ou dans l’application au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Comme tout service, GetmeBack peut être modifié, réduit ou cessé. En cas de cessation définitive, nous le communiquerons avec un préavis d’au moins 30 jours. Aucun remboursement n’est prévu, ni pour la période de service restante ni pour les codes non utilisés.
19.Clients professionnels
Pour les fournitures aux entreprises (grandes quantités, comptes d’entreprise, facturation), des conditions particulières, convenues par écrit, peuvent s’appliquer et prévalent sur les présentes.
20.Droit applicable et for
Le droit suisse est applicable, à l’exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises. Le for compétent est Bellinzone. Les dispositions impératives de protection des consommateurs et le for du consommateur prévus par la loi du pays de résidence demeurent réservés.
21.Conditions abrégées à accepter
Les règles essentielles sont résumées dans deux textes courts qui sont affichés et acceptés d’un clic : par le propriétaire lors de l’inscription dans l’application et par la personne qui trouve avant d’écrire dans le chat. En cas de doute, les présentes conditions complètes s’appliquent.
☐ J’accepte les Conditions générales et la politique de confidentialité. En particulier :
- GetmeBack met seulement en contact : ce n’est pas un localisateur et il ne garantit pas que l’objet sera retrouvé ;
- je suis responsable de ce que j’écris et des données que je partage ; je n’inscris pas de données sensibles ;
- chaque code dure 12 mois ; si je ne le renouvelle pas dans les 2 mois suivant l’échéance, il est définitivement clôturé ;
- les codes activés ne sont ni remboursables ni transférables ;
- la traduction du chat n’est qu’une aide ; en cas d’urgence, j’appelle les numéros d’urgence.
☐ J’ai lu et j’accepte ces règles :
- j’écris uniquement pour restituer l’objet, sans spam, menaces ou demandes d’argent ;
- je ne suis pas obligé(e) de partager mes données personnelles et nous le déconseillons ;
- pour la remise, je choisis un lieu public ou la police ; GetmeBack ne participe ni aux accords ni aux récompenses ;
- les messages peuvent être traduits automatiquement et la traduction peut contenir des erreurs ;
- la conversation reste dans la mémoire de mon navigateur ; plus de détails dans la politique de confidentialité.
22.Contact
Assistance : support@gmb.chat · Informations générales : sales@gmb.chat
HI Performance Sagl · Via Monte Ceneri 4d · 6512 Giubiasco · Suisse · IDI CHE-113.497.857
